Aller au contenu principal
Veuillez patienter...

Attestation de Conformité des Copies à l'Original

TEXTES DE REFERENCE

• La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999.

• Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

• L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Les copies d'un document ne peuvent être certifiées conformes à l'original que si celui-ci :

- Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public

- Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

- Le  paiement des droits dus.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :

• Le ou les documents originaux

• Les copies à certifier.

• La CIN de celui qui présente le document.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Immédiatement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement

- L’API, 

- Le bureau de service rapide, 

- Le bureau de تسريح السيارات de la douane

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

- La délégation en dehors du périmètre communal.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Immédiatement

Les  certificats  qui  doivent  être  certifiés  conformes  à  l'original  selon  l'arrêté  du

Ministre de l'intérieur sont les suivants :

- Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire

- Les contrats de location.