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Extrait de Décès

TEXTES DE REFERENCE

• La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

• La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil;

• Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

 PIECES A FOURNIR

Fournir des renseignements relatifs à la date de décès (numéro, année, jour) ou un ancien extrait de décès

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

- La délégation en dehors du périmètre communal.

- Les bureaux de services rapides ( الإدارة السريعة ) 

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

- La délégation en dehors du périmètre communal.

- Les bureaux de services rapides ( الإدارة السريعة ) 

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande.

• Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.

• Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.