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AUTORISATION DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE

TEXTES DE REFERENCE

• La loi organique des communes et notamment l'article 75.

• La loi n° 76-35 du 18 février 1976  relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d’habitation, de profession ou d'administration publique.

• Loi n° 94-122  du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Etre propriétaire de l’immeuble

• L’immeuble doit être inhabité ou inexploité.

• L’immeuble  doit présenter un risque d'effondrement et constituer un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.

 PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du président de la municipalité dûment signée par le demandeur

• Une copie du certificat de propriété de l’immeuble

• Attestation prouvant que le l’immeuble présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens

• Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande