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Ordre D'inhumation

TEXTES DE REFERENCE

• Les articles 44, 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée

• L'article 76 de la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui  l’ont complétée et modifiée ;

• La loi n° 97 - 12 du 25 février 1997 relative aux cimetières et lieux d’inhumation

• Le décret n° 97 - 1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

• La circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03 novembre 1997.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation.

• Le paiement de la redevance due

 PIECES A FOURNIR

• Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.

• Une autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.

• Un rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- La délégation en dehors du périmètre communal

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- La délégation en dehors du périmètre communal

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Immédiatement

• Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est fourni que sur la base d’un rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.

• L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.

• Toute  personne  qui  procède  à  inhumer  un  mort  sans  l'ordre  d'inhumation  est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.